000386 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 12. La Requote a 6t6 d6pos6e le 2 octobre 2015 et notifi6e a l,Etat d6fendeur te 4 d6cembre 2015, conform6ment aux articles 35 et 37 du Rdglement. 13.Le Greffe, ir la m6me date et en application des articles 3s et 53 du Reglement, a transmis la Requ6te A tous les Etats parties au Protocole, d la Coinmission de I'Union africaine et au Conseil ex6cutif de l'Union africaine, par le biais de la pr6sidente de la Commission de l'Union africaine. 14.Le 11 f6vrier 2016, l'Etat d6fendeur a demand6 d la cour une prorogation de d6lai pour d6poser sa r6ponse, en faisant valoir qu'il 6tait encore en train de recueillir des informations auprds des parties prenantes impliqu6es dans cette af_ faire. 15.A sa quarantidme session ordinaire tenue du 29 f6vrier au 1g mars 2016, la cour a accord6 un dSlai suppl6mentaire de trente (30) jours d l,Etat d6fendeur, d compter de la date de r6ception de la notification dat6e du 21 mars 201g, pour d6poser sa r6ponse. Elle a 6galement instruit le Greffe de demander d la CHRGG de lui soumettre, le cas 6ch6ant, ses observations sur les all6gations des Requ6rants. 16.1e 10 mai 2016, dans sa r6ponse, la CHRGG a fait savoir qu,elle n'avait pas d'observations a faire sur l'affaire. Elle a indiqu6 qu'elle ne pouvait pas, selon la loi, proc6der d une enquBte sur la question qui a d6jd ete jugee ou qui est pen- dante devant une juridiction. Elle a 6galement indiqu6 qu'elle n'avait men6 qu'une enqu6te pr6liminaire sur l,affaire et non une enqu6te complete. 17.Le 7 juin 2016, le Greffe a informd l'Etat d6fendeur que la cour Iui avait accord6, de sa propre initiative, un d6lai suppl6mentaire de soixante (60) jours pour d6poser sa R5ponse 7