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la charte et que, par cons6quent, les droits garantis par cet article sont d0ment
prot6g6s. ll affirme en outre que les Requdrants n'ont pas d6montr6 en quoi
leurs droits garantis par ces dispositions ont 6te viol6s, au point de leur causer
un pr6judice tel qu'ils ont d0 saisir la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te pour
demander 16paration.
82. L'Etat d6fendeur fait aussi valoir que pendant leur procds en premidre instance
et en appel, les Requ6rants 6taient assist6s par un avocat de leur choix et
n'avaient jamais soulev6 de question de discrimination, et qu'en r6alit6, c,est de-
vant la cour de c6ans qu'ils ont soulev6 pour la toute premidre fois la question
de I'in6galit6 de traitement. L'Etat d6fendeur soulient donc que les Requ6rants
avaient exerc6 leur droit de se d6fendre et d'interjeter un premier, puis un second appel et qu'ils n'avaient pas 6t6 victimes d'une proc6dure vici6e. ll r6affirme
sa position selon laquelle ils auraient pu introduire une requ6te en r6vision de
leur condamnation, si seulement ils avaient sollicitS une prorogation de d6lai
pour d6poser ce recours.
83. L'Etat d6fendeur soutient en outre que l'article 107A(2)(c) et (e) de sa constitu-
tion exige des juridictions nationales de rendre la justice dans les affaires civiles
et p6nales conform6ment aux dispositions l6gales, ce que les juridictions en
question ont fait. ll ajoute que les Requ6rants n'onl pas,
dr
cet 6gard, d6montr6
en quoi il a viol6 ces dispositions de la Constitution.
84. La cour tient d souligner d'embl6e qu'elle n'est pas comp6tente pour interpr6ter
ou pour appliquer les lois de l'Etat d6fendeur, qu'elle n'est comp6tente que pour
interpr6ter et appliquer la Charte et les autres instruments relatifs aux droits de
I'homme ratifi6s par I'Etat d6fendeur. En cons6quence, elle limite son appreciation aux dispositions pertinentes de la Charte et ne fera r6f6rence d la l6gislation
nationale, notamment d la Constitution de l'Etat d6fendeur, que dans le cadre de
I'interpr6tation et de l'application de ces dispositio
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