00036s 71. La Cour constate que dans cette lettre qui porte le sceau officiel de la Commis- sion, celle-ci informe les Requ6rants que suite d I'enqu6te qu'elle a men6e sur cette affaire, elle 6tait parvenue d la conclusion que le crime avait ete commis par d'autres personnes qui avaient remis d la victime six vaches et cent-vingt mille shillings (120 000 TZS) a titre de compensation. 72.La principale question qui doit 6tre tranch6e est celle de savoir si la lettre de la commission pouvait 6tre une preuve valable devant la cour de c6ans, si elle peut fonder sa d6cision sur la pr6sente requ6te et si cette lettre pouvait 6tre consid6ree comme importante du point oU elle aurait eu une incidence consid6rable sur I'issue des d6cisions des juridictions nationales de l'Etat d6fendeur lors de la proc6dure en premidre et en deuxidme instance. 73. La Cour reldve qu'il ressort clairement de la lettre de la Commission que les Re- qudrants ont 6t6 condamn6s pour des crimes commis par d'autres personnes, ce qui remet en cause la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre eux. cependant, comme indiqu6 au paragraphe 16 ci-dessus, les conclusions de la commission r6sultent d'une enquEte preliminaire et non d'une enqu6te au sens pl6nier du terme. Dans ces circonstances, la cour n'est donc pas en mesure de conclure que les juridictions nationales seraient parvenues i une conclu- sion fondamentalement diff6rente si cette lettre avait ete produite au cours des proc6dures en premidre instance et en appel. 74. compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour estime que I'all6gation des Requ6rants selon laquelle la d6claration de leur culpabilite etait bas6e sur une erreur d'identification n'est pas fond6e et qu'en cons6quence, t'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7(1) de la Charte d cet 6gard. 24