00038 0 36. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, pr6voit que : < En conformit€ avec les dispositions de I'article 56 de la charte auxquelles renvoie I'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requGtes doivent remplir les conditions ci-aprds f . : indiquer l'identite de leur auteur, mome si celui-ci demande d la cour de garder l'anonymat ; 2. 6tre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. ne pas se limiter 5. 6tre post6rieures ; ; i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; i l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer 7. i courir le d6lai de sa propre saisine ; ne pas concerner des cas qui ont 6t6 regl6s conformEment, aux principes soit de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique >. A. Conditions de recevabalit6 en discussion entre tes parties 37. L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te, la premidre relative d l'6puisement des voies de recours internes et la seconde, au d6pot de la Requ6te dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des voies de recours internes 13 r

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