o0u38t
B. Sur les autres aspects de Ia comp6tence
cour fait observer que les autres aspects de sa comp6tence ne sont pas
contest6s par l'Etat d6fendeur et rien dans le dossier n'indique qu'elle n,est pas
33. La
comp6tente d cet 6gard. Elle en conclut qu'en l'espdce, elle a
i.
:
la compdtence personnelle, 6tant donn6 que I'Etat defendeur est partie au
Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration requise dr l'article 34(6) dudit
Protocole, qui permet aux Requ6rants de saisir la cour en vertu de
I'article 5(3)du m€me instrument ;
la comp6tence temporelle, dans la mesure
of
les violations all6gu6es
pr6sentent un caractdre continu, les Requ6rants sont toujours condamnEs
et purgent une peine de trente (30) ans de r6clusion pour des motifs qu'ils
considdrent injustes et ind6fendabless;
t
Ia comp6tence territoriale, dans la mesure ou les faits de l'affaire se sont
produits sur le territoire d'un Etat partie au protocole, en l'occurrence,
l'Etat d6fendeur.
34.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour
examiner Ia pr6sente Requ6te
VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
35.
conform6ment d l'article 39(1) de son R6glement, < la cour procdde
A I'examen
prEliminaire ...des conditions de recevabilitd de la requete telles que pr6vues par les
articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du Rdglement >.
5
Voir Requdte no 013/2011. Arr€t sur les exception s pr6liminaires du 211OG12013, Norbert Zongo et
autres c. Burkina Faso (ci-aprds d6sign6 < An6t Zongo et autres c. Burkina Faso >),
SS 71 a 77
a/-'
Y-h.N-a-
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