000383
(
(i) la preuve de I'identification visuelle utilisEe pour condamner les Requ6rants
a 6t6 fabriqu6e ;
(ii) les t€moins A charge se sont contredits
(iii) les Requ6rants ont 6t6 tenus
juridictions nationales >.
i
;
l'6cart des proc6dures et des d6cisions des
28. Les Requ6rants ne contestent pas l'affirmation de l'Etat o6tendeur selon laquelle
la Cour n'est pas investie de la comp6tence d'une juridiction d'appeli N6anmoins,
ils font valoir que leur Requote porte sur la violation de droits de I'homme
prot6g6s par la Charte et sur lesquels la Cour a une comp6tence illimit6e. Citant
la jurisprudence de la cour de c6ans1, ils affirment que celle-ci a le pouvoir de
recevoir et d'examiner des affaires, y compris celles relatives aux d6cisions des
juridictions nationales ainsi que de d6terminer si les proc6dures et jugements
des juridictions internes sont conformes aux normes internationales en matidre
de droits de I'homme.
29.Les articles 3(1) du Protocole et 26(1) du Rdgtement pr6cisent que la cour est
comp6tente ( pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont
elle est saisie concernant l'interpr6tation et I'application de la charte, du pr6sent
Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et
ratifi6 par les Etats concern6s >. A cet 6gard, la cour fait observer qu'elle est
competente pour examiner une requote dds lors que I'objet porte sur des
all6gations de violation des droits de I'homme prot6g6s par la charte ou tout
autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par un Etat
d6fendeur.2 La cour a en outre soulign6 qu'elle n'a pas la comp6tence d'une
juridiction d'appel pour confirmer ou infirmer les jugements des juridictions
1
Requ6te no 005/20'13. Arr€t du 2011112015, Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-aprBs d6signe < Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie >).
2 Requ6te no 00112014. ArrCt
sur la recevab tfite,281312014, Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-unie de
Tanzanie, g 114.
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