reproducteur et commencé à perdre progressivement sa vue ainsi que la
capacité de mouvoir sa jambe gauche. Elle a alors porté plainte devant le
tribunal de première instance de Cotonou qui, par jugement du 10 septembre
2007, à la somme de six cent cinquante mille (650.000) francs CFA à verser à
la plaignante. Ce jugement a, à son tour, fait l’objet d’un appel par acte en date
du 12 septembre 2007.
6. Aux termes de l’article 470 du code de procédure pénale, en vigueur au
moment des faits, « dès que le greffier a reçu l’appel et la requête, il fait
parvenir celle-ci au Président de la Cour d’appel ainsi qu’une expédition du
jugement et de l’acte d’appel ».
7. Le dossier « Azali Abla c/ Codjia Ida » a effectivement été transmis au Parquet
général par lettre n° 131GTC du 28 mai 2008 et retourné au Greffe du Tribunal
par le Parquet général sous le n° 3383 le 2 juin 2008 pour des formalités à
accomplir, mais il n’a jamais été retourné et est resté à ce jour sans suite.
8. Quant au second dossier, « Eglou Carole c/ Pamentelo Fidèle », il n’a jamais
fait l’objet d’une quelconque diligence et n’a donc pu être transmis au Parquet
général.
9. A ce jour, les requérantes n’ont jamais obtenu ni des extraits ni des copies des
décisions de justice en cause, en dépit d’une série de démarches aux fins de
continuer la procédure. Le conseil des deux parties, qui saisit aujourd’hui la
Cour de la CEDEAO, a pourtant multiplié les correspondances, tant au Greffier
en chef du Tribunal de Cotonou qu’aux Président de cette juridiction ainsi
qu’au Procureur de la République près celle-ci, mais elles sont restées sans
suite.
10.Une sommation interpellative, datée du 31 octobre 2013, a même été adressée
au Greffier en chef, aux fins de savoir :
1. Pourquoi ces deux dossiers ne sont pas transmis au Parquet général de la
Cour d’appel de Cotonou ?
2. Où se trouvent actuellement ces dossiers ?
3. Quelles sont les diligences effectuées à ce jour pour leur transmission au
Parquet Général ?
4. Pourquoi aucune suite n’a été donnée aux multiples correspondances de
leur conseil ?
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