De la violation alléguée de l'article 6 116. L’article 6 de la Charte prescrit: « Tout individu a droit a la liberté et a la sécurité de sa personne. Nul ne peut étre privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut étre arrété ou détenu arbitrairement ». Les Plaignants alléguent la détention arbitraire de KUNDA MUSOPELO Pierre. Il revient 4 déterminer si la détention de la victime était motivée par et poursuivie dans des conditions préalablement déterminées par la loi. 117. Dans Ouko C Keny ya ow leoa avait été ¢ @ienu pendant une digrce de di lispositions egveld et Mussie Ephrem c. Erythrée, la Commissta au secret est arbitraire:? 118. l’évaluation a Vaune de la loi telle'que suggérée par l'article 6 de la Charte doit se fonder sur la nécessité et le caractére raisonnable en toutes circonstances et non point nécessairement'comme « contraire a la loi ». 109! contact avec)ga fami En outre, la raison principale de sa détention était sa participation mée au mouvement d’ insurrection aux cotés du MRLK, motif que la Commission a préalablement écarté pour défaut de pertinence. Le fait que l'intéressé ait été ultérieurement jugé puis acquitté ne fait aucune différence en V’espéce vu que la détention arbitraire était déja constituée avant les procédures devant les tribunaux militaires. La Commission constate par conséquent qu’il y eu violation de l’article 6 de la Charte. Les conclusions de la Commission quant a la responsabilité de l’Etat défendeur concernant la violation de l’article 4 s‘appliquent concernant la violation de l'article 6. Il en va de méme pour les cas 30 Voir Ouko c. Kenya Communication 232/99 (2000) AHRLR 135 (ACHPR 2000) paras 20-21. 31 Communications 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93 (2000) AHRLR 74 (ACHPR 1995) para 42. 32 Voir Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem c. Erythrée Communication 250/02 para 56. Z % Gorji-Dinka c. Cameroun Communication 1134/2002 (2005) AHRLR 18 (ACHPR Fe si