l'article 56(6) de la Charte africaine, les Plaignants soutiennent que, bien que le
délai de six mois généralement appliqué par la Commission dans sa
jurisprudence n’a pas été respecté, il existe des faits concordants qui peuvent
justifier une exception a cette régle.
35. Ainsi, les Plaignants avancent d’abord que malgré les efforts fournis par les
parties au procés,} la décision de la Haute Cour militaire ne leur avait toujours
pas été signifiée a la date de la saisine de la Commission. Aux dires des
Plaignants, il est difficile voire impossible d’initier d’autres actions en justice
en République Démocratique du Congo alors:*méme qu’ils n’ont jamais eu
connaissance des arguments ayant motivé la décision de la Haute Cour
militaire.
36. Ensuite, les auteurs de la Communication ectimenp que le caractére sérieux et
massif des violations (73 personnes qui auraient été exécutées
de fagon
sommaire lors des événements de Kilwa) devrait conduire la Commission a
étre indulgente dans son appréciation du critere du délai raisonnable. Une
telle approche, selon les Plaignants; permettra de rendre justice 4 des dizaines
de victimes dont les plaintes n’ont pas.été examinées sur le fond par la Haute
Cour militaire
‘e
,
37. Enfin,
sur
la
question
du
délai
raisonnable,
les
Plaignants
évoquent
Vinaccessibilité de la région de Kilwa comme étant I’une des raisons justifiant
les trois années qui se sont écoulées entre I’épuisement des voies de recours
internes et la saisine de la Commission. A cet égard, ils font remarquer que
Kilwa est situé a 350 kilométres au nord de Lubumbashi ow sont situées les
juridictions. Selomles Plaignants, la route qui y méne se trouve dans un trés
mauvais état durant la’saison des pluies a un tel point que voyager de Kilwa a
Lubumbashi peut durer prés d’une semaine.‘ A leurs dires, l’inaccessibilité de
Kilwa rendrait difficile non seulement l’accés aux institutions judicaires mais
également a I’assistance juridique dans des conditions acceptables.
3 Voir, entre autres, la lettre adressée au greffier principal de la Haute cour militaire 4 Kinshasa ayant
pour objet « Requéte en obtention d’une copie de I’arrét en appel ».
4 Consulter les photos prises par IHRDA et ACIDH lors d’une mission a Kilwa en avril 20192 Noe, SA
document No 10.
SECRET
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OAR