recevabilité de la Communication lors de sa 49° Session ordinaire et qu’elles devaient,
par conséquent, soumettre leurs observations sur la recevabilité avant le 13 février
2011. Le 6 mai 2011, les Plaignants ont transmis leurs observations sur la recevabilité
de la Communication.
19, Le 02 juin 2011, le Secrétariat a adressé une lettre aux Plaignants pour accuser
réception de leurs moyens sur la recevabilité de la Communication et les a informés
que ces moyens seront transmis a I’Etat défendeur. Le méme jour, par Note Verbale
No ACHPR/393/10/RDC/366.11, le Secrétariat a transmis a I’Etat défendeur, les
moyens des Plaignants sur la recevabilité de la Communication en invitant ce dernier
a y répondre au plus tard le 3 aoat 2011.
20. Les 21 juin 2011, 2 décembre 2011 et 22 aofit 2012, le Secrétariat a adressé des
correspondances de relance a I’Etat-défendeur lui demandant® de soumettre son
mémoire sur la recevabilité de la Communication.
21. Les 8 et 9 novembre 2012 le Secrétariat a informé les Parties que la Commission a
examiné
la Communication
lors de sa 52@ Session ordinaire tenue
du 9 au 22
décembre a Yamoussoukro, en Céte d'Ivoire et qu’une décision sera prise sur la base
des éléments en sa possession.
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22. Le 10 mai 2013, le Secrétariat a informé les Parties que la Commission a examiné la
Communication lors de sa 53¢ Session ordinaire tenue 09 au 23 avril 2013 a Banjul, en
Gambie et que sa décision sur la recevabilité a été reportée a la session suivante de la
Commission. La Commission a décidé de renvoyer 4 nouveau lors de sa 54° Session
ordinaire. Les Parties en ont été dament informées.
23. Lors de sa 15° Session extraordinaire tenue du 7 au 14 mars 2014 a Banjul,
Gambie, la Commission arendu une décision sur la recevabilité. Les Parties en
ont été informées le 17 mars 2014 et les observations des Plaignants sur le fond
requises par la méme occasion.
24. Le 3 mai 2014, les Plaignants ont saisi la Commission d’une demande de deélai
supplémentaire et d’une requéte en jonction d’ayant-droits et de victimes
additionnelles. Le 6 mai 2014, la Commission a accordé un délai supplémentaire
de trente (30) jours et indiqué que la requéte en jonction serait examinée par la
Commission lors de I’examen sur le fond.
25. Le 26 juin 2014, le Secrétariat a recu les observations des Plaignants sur le fond.
Lesdites observations ont été transmises a l’Etat défendeur le 8 juillet 2014 et
accusé de réception en a été adressé aux Plaignants a la méme date.
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