violation du droit au développement économique sur le constat que le déni aux populations de l’ethnie Dioula du droit a la nationalité et des documents d’identité les a empéchés de participer au développement économique de la Céte d'Ivoire et d’en jouir.5”? La Commission reconnait par ailleurs non seulement «une exigence progressive de mettre en ceuvre - en offrant l'environnement propice - mais une prescription immédiate de respecter, protéger et promouvoir le droit au développement individuel et collectif ».58 146. Dans la présente Communication, la Commission considére qu’en toute logique, la destruction de biens a caractére ou économique développement économique et d’¢ biens personnels mais également d’ de santé et autres, utilisées pa : Dans de telles circonstances se résout oles, centres auté vivant a Kilwa. développée plus haut, | économique a été vi 147. mais en particul. avers la République Démocratique du Congo ropres a la communauté Babemba dont des membres vivaient a Kilw ans les circonstances de la cause et a la lumiére de I’acception du droit au développement culturel telle que déclinée plus haut, la Commission conclut a la viola ion du droit protégé a l’article 22 de la Charte, en sa dimension culturelle. Des demandes des Plaignants 148. Conformément 4 la jurisprudence établie de la Commission, la violation des droits protégés par la Charte ouvre droit a réparation, y compris une réparation 57 Voir Open Society Justice Initiative c. Céte d’Ivoire (ACHPR 2015) 187-194. 8 OSJI c. Cote d’ivoire para 191.

Select target paragraph3