23. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends
dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte,
du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de
l’homme et ratifié par l’État concerné ».4
24. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence
constante, elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des requêtes
déjà examinées par les juridictions nationales.5 Toutefois, « cela n’écarte
pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les
juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte
ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels
l’État défendeur est partie ».6
25. La Cour observe, en l’espèce, que le Requérant allègue la violation de droits
garantis aux articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, qu’elle a compétence pour
interpréter en vertu de l’article 3(1) du Protocole.7
26. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État
défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce.
B. Sur les autres aspects de la compétence
27. La Cour observe que les Parties ne contestent pas sa compétence
personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle
49(1) du Règlement,8 elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous
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Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 et Peter
Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 114.
5 Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er
décembre 2022 (fond et réparations), § 25 ; Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema
c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Ernest Francis Mtingwi
c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, §§ 14 à 16.
6 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Werema et Werema c. de Tanzanie, ibid., § 29 ; Alex Thomas
c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130.
7 Chananja Luchagula c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (25 septembre 2020) 4 RJCA 566,
§§ 25 à 28 et Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire
(fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, §§ 47 à 65.
8 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
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