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x
R4serue sa d6cision sur /es autres formes de reparation et sur les frais de
procddure;
xt
Accorde au Requdrant, conform1ment
d
I'article 63 du Riglement, un
ddlai de trente jours (30) pour deposer ses obseruations sur la demande
de reparations, et a t'Etat D1fendeur, un ddlai de trente (30) jours a
compter de la date de rdception des observations ficites du Requ1rant
pour y rdpondre;
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&
EZt
Lt.'