000212
51.
Dans sa r6plique, le Requ6rant fait valoir qu'il
a eu connaissance de
l'existence de la Cour pour la premidre fois en 2015 et 6tant donn6 qu'ilest profane
en la matidre et qu'il n'6tait pas repr6sent6 par un avocat, sa requ6te doit 6tre
consid6r6e comme ayant 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable.
***
52.
La Cour reldve que l'article 56(6) de la Charte n'indique pas de d6lai precis
dans lequel elle peut 6tre saisie d'une requ6te. L'article 40(6) du Rdglement pr6voit
u [...] un delai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou
depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa
propre saisine >.
53.
Dans l'affaire Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso, la Cour a conclu que
( le caractdre raisonnable du delai de saisine d6pend des
circonstances
particulidres de chaque affaire et doit 6tre determin6 au cas par cas>r0. pour cette
raison, compte tenu des circonstances de chaque affaire, la cour d6termine d'abord
la date d partir de laquelle le d6lai doit 6tre calcul6 et ensuite si la requEte a 6t6
d6posee dans un d6lai raisonnable d partir de cette date.
54.
En I'espdce, la Cour reldve que I'arr6t de la Cour d'appel, dans le recours en
matidre p6nale n"182 de 2010, a 6t6 rendu le 19 d6cembre2012. La requdte a 6t6
d6pos6e devant la Cour le 8 d6cembre2015, soit deux (2) ans et onze (11) mois
aprds la date de l'arr6t de la Cour d'appel. La question essentielle est celle de savoir
sicette p6riode peut 6tre consid6r6e comme raisonnable compte tenu de la situation
particulidre du Requ6rant.
55.
et
L'Etat defendeur ne conteste pas le fait que Requ6rant est profane, indigent
incarc6r6, sans connaissance juridique
ni assistance judiciairell. Dans ces
circonstances, il est plausible que le Requ6rant n'6tait pas inform6 de I'existence de
la Cour et de la manidre de la saisir.
56.
compte tenu de ces circonstances, la cour considdre que la periode de deux
(2) ans et onze (11) mois qui s'est 6coul6e avant le dep6t de la pr6sente requ6te est
t-o-Arrdt
"
Zongo et autres deja cite, paragraphe 92
Voir arret A/ex Thomas. paragraphe 74.
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a
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