000e20
I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya (ci-apres
d6nomm6s < les Requ6rants >) sont des ressortissants tanzaniens qui
purgent actuellement une peine de 30 ans de r€clusion chacun d la
prison centrale d'Ukonga d Dar-es-Salaam, pour vol d main arm6e.
2. La Requ€te est d6pos6e
contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-
aprds d6nomm6e < l'Etat defendeur >), devenue partie
ir la Charte
africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la
Charte >) le 2'l octobre '1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. En outre,
l'Etat d6fendeur a d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d
l'article 3a(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la
Cour pour recevoir des requ0tes de particuliers et d'ONG.
!I.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3.
ll ressort du dossier devant la Cour de c6ans que le 31 decembre 2001,
d 19 heures, les Requ6rants, en association avec d'autres personnes qui
ne comparaissent pas devant cette Cour, ont vol6 une somme de douze
mille (12 000) shillings tanzaniens au pr6judice de Frank Munishi dans
sa boutique. Au cours du vol, I'un des Requ6rants, Jibu Mussa, a tir6
avec un pistolet sur Frank Munishi et son 6pouse Gladiness Munishi qui
essayaient de s'enfuir. Frank Munishi a en outre ete blesse d la machette
par l'autre Requ6rant, Saidi Mangaya, qui voulait le contraindre A leur
remettre de l'argent, ce qu'il a finalement fait. Apr6s quoi, les Requ6rants
ont pris la fuite. Par la suite, les voisins des victimes sont accourus sur
les lieux du crime et les ont conduites d'abord au poste de police de
Temeke, puis ir I'hopital.
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