000902 75.1a Cour constate que l'article 7(1) (c) de la Charte ne pr6voit pas explicitement le droit d une assistance judiciaire gratuite. N6anmoins, elle a soulignd que cette disposition de la Charte, interpretee d la lumidre de l'article 14(3) (d) du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 PIDCP)12, 6tablit que le droit d la d6fense inclut le droit d une assistance judiciaire gratuitel3. 76. La Cour constate en outre qu'en l'espdce, les Requ6rants n'ont pas ben6flci6 de l'assistance judiciaire gratuite tout au long des proc6dures de premidre instance et d'appel devant les juridictions nationales. Ce fait n'est pas contest6 par l'Etat d6fendeur, qui affirme simplement que la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite n'est pas automatique, mais d6pend de sa capacite economique ainsi que de celle des requ6rants. 77.Toutefois, A maintes occasions, la Cour a statue qu'une personne inculp6e d'une infraction p6nale avait droit d une assistance judiciaire gratuite m6me sans en avoir fait la demande, d condition que l'int6r6t de la justice l'exige. Tel sera par exemple le cas lorsqu'un accusd est indigent et inculp6 d'une infraction grave passible d'une peine s6vdrela. 78. En l'espece, les Requ6rants ont 6t6 inculp6s pour une infraction grave, A savoir le vol avec violence, passible d'une peine s6vdre, d'au minimum trente (30) ans de r6clusion. En outre, I'Etat d6fendeur n'a presente aucun 6l6ment de preuve permettant de contester l'affirmation selon laquelle les Requ6rants etaient profanes et indigents, sans connaissances ni aptitudes techniques et juridiques leur permettant de d6fendre ad6quatement leur cause au cours de leurs proc6dures en premidre instance et en appel. Dans ces circonstances, la Cour estime 12 L'Etat d6fendeur a adh616 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 11 juin 1976. Alex Thomas c. Tanzanie (fond), $ 114; Kijiji lsiaga c. Tanzanie (fond), $ 72 ; Requ6te n' 003/2015 Arrdt du 281912018 (lond), Kennedy Owino Onyachiet un autre c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 104 1a Alex Thomas, lbid., S 123, voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), $$ 138-139 ; 13 20 \J/-= \-4rr->Q* \ \

Select target paragraph3