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est celle d partir de laquelle le d6lai raisonnable, au sens des articles
40(6) du Reglement et 56(6) de la Charte, doit 6tre catcut6.
47.En l'espdce, la Requ6te a 6te depos6e devant la Cour le 6 juillet 2015,
soit quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-trois (23) jours apres
l'6puisement des recours internes. La principale question d trancher est
de savoir si un retard de quatre ans et deux mois est, dans
les
circonstances de I'espdce, raisonnable, au sens de l'article a0(6) du
Rdglement.
48. La Cour reldve du dossier qu'd la suite du rejet de leur recours en appel,
les Requ6rants, le 19 avril 201 1, ont saisi la Cour d'appel d,une requ6te
en r6vision, rejet6e le 20 mars 2015. La Cour fait observer que les
Requ6rants ont exerc6 le recours en r6vision alors m6me qu'il s,agissait
d'un recours extraordinaire.
49. De l'avis de la Cour, le fait que les Requ6rants aient tent6 d,exercer le
recours en r6vision ne doit pas €tre utilise d leur d6triment et doit 6tre
consid6r6 comme facteur de d6termination du d6lai raisonnable au sens
de l'article 40(6) du Rdglemente. A cet 6gard, la Cour prend note du fait
que les Requ6rants ont depos6 leur Requ6te devant cette Cour trois (3)
mois aprds le rejet de leur demande de r6vision par la Cour d'appel le 20
mars 2015.
50. La Cour reldve en outre que les Requ6rants sont profanes, incarc6r6s et
n'ont pas ben6fici6 de l'assistance gratuite d'un avocat.
51. Etant donne ces circonstances, la Cour estime que le d6lai de quatre (4)
ans, deux (2) mois et vingt-trois
(23) jours mis pour d6poser la Requ6te
devant elle aprds la d6cision de la Cour d'appel, est raisonnable au sens
de l'article 40(6) du Rdglement et de I'articte 56(6) de ta Charte.
s
Yot Armand Gudhi c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (fond et r6parations), g 56 ; RequCte n' O24:2O1S
Werema Wangoko c. R€publique-Unie de Tanzanie (fond et r6parations), g 49.
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