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35. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours jug6 qu'un requ6rant
n'est tenu d'epuiser que les recours judiciaires ordinairesa. En outre,
dans nombre d'affaires impliquant l'Etat defendeur, la Cour a maintes
fois conclu que les recours en inconstitutionnalite et en r6vision, dans le
systdme judiciaire tanzanien, sont des recours extraordinaires que les
requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser avant de la saisirs.
36.En l'espdce, il ressort du dossier que les Requ6rants ont fait appel de
leur condamnation et de leur peine devant la Haute Cour, appel rejet6 le
21 juin 2009, puis devant la Cour d'appel de Tanzanie, organe judiciaire
supr6me de l'Etat d6fendeur, qui ale 14 avril 2011 confirm6 les d6cisions
de la Haute Cour et du Tribunal de district. En plus d'avoir exerc6 les
recours judiciaires ordinaires, les RequErants ont 6galement tent6, bien
que sans succds, la proc6dure de recours en r6vision devant la Cour
d'appel. L'Etat d6fendeur avait donc l'opportunit6 de rem6dier aux
violations d6nonc6es.
37.
En ce qui concerne les griefs soulev6s devant cette Cour pour
la
premidre fois, d savoir l'illegalite de la peine inflig6e aux Requ6rants et
le refus de
l'assistance judiciaire gratuite,
la Cour reldve que les
violations alleguees se sont produites au cours de la proc6dure devant
les juridictions internes. La Cour estime donc que ces griefs font partie
du < faisceau de droits et garanties > objet ou fondement de leurs
recours en appel, griefs que les juridictions nationales ont donc
amplement eu la possibilit6 de reparer, m€me si les Requ6rants ne les
ont pas explicitement soulev6s6. ll serait par ailleurs d6raisonnable
d'exiger des Requ6rants qu'ils d6posent une nouvelle requ6te devant les
juridictions internes pour demander r6parations de ces violationsT. Les
4
Alex Thomas c. Tanzanie Arr6t, $ 64. Voir egalement la requdte n" 006/2013. ArrCt du 1810312016
(fond), Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 95.
5 Voir A/ex Thomas
c. Tanzanie (fond), (2015) 1 RJCA 482 op. cit. S 65; Mohamed Abubakari
c.
Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, op. cit., $$ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ 44.
6 Requ6te n'003/2015. Arr6t du 2810912017 (F ond), Kennedy Owino Onyanchi et un autrc c.
Republique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6 <\ Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie
(fond)), $ 54
7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), lbid.,
SS 60 a 65 ; Kennedy Owino Onyachiet un autre c. RdpubliqueUnie de Tanzan e, S 54.
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