24. La requérante allègue que par requête, elle a saisi la Cour Constitutionnelle du
Bénin le 06 octobre 2015 pour déni de justice imputable au tribunal de première
instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi qui n’a pas rendu son jugement alors
que l’affaire avait été mise en délibéré depuis mars 2013 par la première chambre
civile moderne du tribunal de première instance deuxième classe d’Abomey-Calavi.
25. ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY précise que cette juridiction devait
ordonner sous astreintes comminatoires au géomètre d’identifier la parcelle dont il
avait lui-même dressé le levé topographique après les travaux de lotissement qu’il
avait exécutés en personne.
26. Elle explique que l’objet de la saisine de la Cour Constitutionnelle était d’amener
cette haute juridiction à dire que malgré le fait que sa saisine ait été effective, le
tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi n’ayant pas
rendu son jugement dans un délai raisonnable, a violé son droit d’être jugée dans un
délai raisonnable et a conséquemment occasionné la perte de son droit de propriété
sur la parcelle en cause, lui ouvrant ainsi droit à des dommages et intérêts.
27. ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY indique que par une autre requête
déposée à la Cour Constitutionnelle du Bénin le 06 octobre 2015, elle a porté plainte
contre la Mairie d’Abomey-Calavi qui a commis le géomètre ayant fait disparaître
ladite parcelle parce qu’il est devenu presque impossible d’exercer un recours
effectif contre ce cabinet de géomètre qui a d’abord été mis sous scellé pendant
plusieurs mois à la suite du décès du géomètre et qui est resté fermé à ce jour.
28. Elle soutient que le but de cette nouvelle action était d’obtenir de la Cour
Constitutionnelle qu’elle ordonne à la Mairie sus indiquée de la dédommager, elle
ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY, suite à la non-identification de sa parcelle.
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