II ARRÊT DE LA COUR
Le présent arrêt est celui rendu par la Cour, en audience publique virtuelle
conformément à l’article 8(1) des Instructions pratiques sur la gestion électronique
des affaires et les audiences virtuelles, de 2020.
III. DÉSIGNATION DES PARTIES
1. La requérante est dame ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY une ressortissante
du Bénin donc, citoyenne de la Communauté.
2. Le défendeur est l’Etat du BENIN, un État membre de la Communauté CEDEAO.
IV. INTRODUCTION
3. La présente procédure a pour objet la perte du droit de propriété de la requérante
sur une parcelle qu’elle a acquise par acte sous seing privé imputable au fait que le
tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi n’a pas statué
dans un délai raisonnable et conséquemment l’examen de sa demande en réparation
du préjudice qui en est résulté pour elle.
V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR
4. Le 19 octobre 2017, ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY a saisi la Cour de
céans d’une requête contre l’Etat du Bénin pour violation de son droit de propriété
3