ii.
Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor
General ;
iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice des affaires juridiques, ministère
des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ;
iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
v.
Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; et
vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Reuben Juma et Gawani Nkende (ci-après dénommés
respectivement « le premier Requérant » et « le deuxième Requérant » ou
« les Requérants » conjointement) sont tous deux des ressortissants
tanzaniens. Ils ont été, séparément, déclarés coupables de viol et
condamnés à trente (30) ans de réclusion. Ils contestent les procédures
ayant abouti à leurs condamnations devant les juridictions internes.
2.
Les Requêtes sont dirigées contre la République-Unie de Tanzanie (ciaprès dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État
défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à
l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour
pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non
gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé
auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument
de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration
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