4. Le Requérant affirme que cet arrêté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité, ce qui l’a obligé à saisir, le 16 août 2019, la Cour constitutionnelle de l’État défendeur d’un recours en inconstitutionnalité dudit arrêté. Ce recours a été rejeté par décision DCC 20-512 du 18 juin 2020 (ci-après désignée « décision du 18 juin 2020 »).5 B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et ii. Le droit à la nationalité béninoise, protégé par l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 04 août 2020, le Requérant a déposé la Requête introductive d’instance contenant une demande de mesures provisoires. La Requête a été communiquée à l’État défendeur le 17 août 2020. Les délais de soixante (60) et de quinze (15) jours lui ont été fixés pour communiquer sa réponse, respectivement, sur le fond et sur la demande de mesures provisoires, à compter de la réception de la notification. 7. La Cour a rendu le 25 septembre 2020 une ordonnance de rejet des mesures provisoires sollicitées, qui a été signifiée aux Parties le 12 octobre 2020. l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de l’Autorité ». 5 Le dispositif de la décision est ainsi conçu : « Dit que l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin n’est pas contraire à la Constitution (…) ». 3