La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Viceprésident, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO, Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Conaïde Togla Latondji AKOUEDENOUDJE assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen béninois. Il conteste un arrêté interministériel 1 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin. 1 Arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019. 1

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