145. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour que des
réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État
défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien
de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En
outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi.
146. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de
preuve pour justifier ses allégations.43 En ce qui concerne le préjudice
moral, la Cour a toujours considéré qu’il était présumé et que l’exigence de
preuve n’était pas stricte.44
147. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire.45
148. Comme la Cour l’a déjà constaté, l’État défendeur a violé le droit du
Requérant à l’assistance judiciaire, ainsi que son droit à la dignité, garantis
par de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d)
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 5 de
la Charte. La Cour en conclut que la responsabilité de l’État défendeur est
établie. Les demandes de réparation seront donc examinées à la lumière
de ces conclusions.
43
Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 680, § 139 ;
Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations)(13 juin 2014), 1 RJCA 74, §
40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15(d) ; et Elisamehe
c. Tanzanie (arrêt), supra, § 97.
44 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et
réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie
(fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso
(réparations), § 55.
45 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209,
§ 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 96.
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