– a constitué une atteinte aux droits que l’article 3 vise précisément à
protéger, à savoir la dignité et l’intégrité physique d’une personne ».40
139. La Cour observe également que dans l’affaire Doebbler c. Soudan, une
communication concernant une plainte selon laquelle la condamnation de
huit étudiants au Soudan à des peines allant de vingt-cinq (25) à quarante
(40) coups de fouet violait l’article 5 de la Charte, la Commission a estimé
que « les individus, et en particulier le gouvernement d’un pays, n’ont pas
le droit d’infliger des violences physiques à autrui pour des infractions. Un
tel traitement, s’il était érigé en droit, équivaudrait à sanctionner la torture
cautionnée par l’État en vertu de la Charte et serait contraire à la nature
même de ce traité relatif aux droits de l’homme ».41
140. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence, que trois facteurs
principaux sont pertinents pour déterminer s’il y a eu violation du droit à la
dignité, garanti par l’article 5 de la Charte.42 Tout d���abord, il convient de
noter que l’article 5 ne comporte aucune disposition limitative. En d’autres
termes, l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains et
dégradants est absolue. Deuxièmement, l’interdiction prévue à l’article 5 de
la Charte doit être interprétée de la manière la plus large possible afin de
garantir la protection contre les abus, qu’ils soient physiques ou mentaux.
Enfin, la souffrance personnelle et l’atteinte à la dignité peuvent prendre
diverses formes et leur évaluation doit toujours dépendre des circonstances
de chaque affaire.
141. La Cour note qu’en l’espèce, le tribunal de district a condamné le Requérant
à trente (30) ans de réclusion et à douze (12) coups de bâton. Elle note
également que la Haute Cour et la Cour d’appel connaissant de l’appel
interjeté par le Requérant, ont tous deux confirmé les conclusions du
tribunal de district dans leur intégralité. La Cour note également que, bien
40
Tyrer c. Royaume-Uni, fond, Req. n° 5856/72, A/26, [1978] CEDH 2.
Communication n° 236/2000, § 42.
42 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13,
§ 88.
41
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