93. L’État défendeur réfute cette allégation et fait valoir que l’assistance
judiciaire gratuite n’est obligatoire dans son système judiciaire que pour des
infractions spécifiques, notamment la haute trahison, l’homicide involontaire
et le meurtre. Pour toutes les autres infractions, l’assistance judiciaire n’est
accordée que sur demande de la personne inculpée. L’État défendeur
soutient que le Requérant n’a, à aucun moment, sollicité d’assistance
judiciaire et affirme que si le Requérant en exprimait la nécessité, il aurait
dû en faire la demande auprès de l’État ou auprès d’organisations non
gouvernementales qui fournissent une assistance judiciaire aux personnes
inculpées en ayant besoin.
***
94. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue. Ce droit comprend « le droit à la défense, y compris
celui de se faire assister par un défenseur de son choix ».
95. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article
14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP),28 et a conclu que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier
d’une assistance judiciaire gratuite.29
96. La Cour a également conclu que lorsque des personnes sont poursuivies
pour des infractions passibles de lourdes peines et qu’elles sont indigentes,
une assistance judiciaire gratuite devrait leur être fournie de plein droit,
qu’elles en fassent la demande ou non.30
97. La Cour observe que bien qu’étant accusé de vol à main armée, un délit
passible d’une peine de réclusion à perpétuité assortie ou non d’un
châtiment corporel, il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le
28
L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976.
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226,
§ 72 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 104.
30 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 78 ; Onyachi et un autre
c. Tanzanie (fond), supra, §§ 104 et 106.
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