Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
Duncan GASWAGA, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) et (2) du Règlement,
les opinions dissidentes individuelles des Juges Modibo SACKO, Vice-président de la
Cour et Blaise TCHIKAYA sont jointes au présent Arrêt.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-quatre,
en anglais, en arabe et en français, les textes arabe et français faisant, tous deux, foi.
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