X. DISPOSITIF 122. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; À la majorité de huit voix pour et de deux voix contre, iv. Dit que la Requête a été introduite dans un délai raisonnable ; v. Déclare la Requête recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article 20 de la Charte, relativement à l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014 par l’Assemblée constituante ; vii. Dit que l’État défendeur a violé l’indépendance des organes judiciaires, garantie par l’article 26 de la Charte, du fait de son interférence dans la promotion et la discipline des magistrats en application du Décret-loi du 12 février 2022 ; 33