La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Modibo SACKO, Viceprésident, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), le Juge Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire : Samia ZORGATI assurant elle-même sa défense contre RÉPUBLIQUE TUNISIENNE représentée par : Ali ABBAS, Chargé du contentieux de l’État, ministère des domaines de l’État et des affaires foncières. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1