formations politiques15 et 16 membres indépendants. Ainsi, par l’élection du 23 octobre 2011, le peuple a exercé son droit souverain en déléguant aux membres de l’Assemblée nationale constituante le pouvoir d’élaborer la nouvelle Constitution. 69. Sur ce point, la Cour considéré que le peuple a participé indirectement à l’élaboration de la Constitution du 27 janvier 2014. 70. S’agissant de la participation du peuple à l’adoption et à la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014, la Requérante soutient que c’est la Constitution de 1959 qui aurait dû être appliquée pour régir la passation du pouvoir et l’organisation d’un référendum en cas d’un éventuel amendement constitutionnel. À cet effet, la Cour note que la Constitution du 27 janvier 2014 n’est pas un amendement de la Constitution de 1959 mais une toute nouvelle Constitution. Partant de ce constat, la Cour estime que les dispositions de la Constitution de 1959 relatives à l’organisation d’un référendum en cas d’un amendement constitutionnel ne s’appliquent pas en l’espèce. À l’époque, la Constitution de 1959 n’était plus en vigueur parce qu’elle était suspendue et remplacée par la Loi constituante du 16 décembre 2011. 71. La Cour note que suivant les règles de droit constitutionnel, les modalités d’adoption et de promulgation d’une nouvelle Constitution sont définies dans ladite Constitution et qu’ainsi « l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution élaborée par un processus externe à la Constitution en vigueur est décidée dans le nouveau texte lui-même ».16 15 Mouvement Ennahda (90) ; Congrès pour la République (30) ; Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (21) ; Al Aridha populaire pour la liberté, la justice et le développement (19) ; Parti Démocrate Progressiste (17) ; Pôle Démocratique Moderniste (5) ; Parti l’Initiative (5) ; Afek Tounes (4) ; Al badil thawri PCOT (3) ; Mouvement des Démocrates Socialistes (2) ; Mouvement des Patriotes Démocrates (2) ; Mouvement du Peuple Haraket Achaab (2) ;L’Indépendant (2) ; Union Patriotique Libre (1) ; Parti du Néo-Destour (1 ) ; Parti de la Nation, Culturel et Unioniste (1) ; Mouvement du Peuple Unioniste Démocrate (1) ; Parti de la Lutte Progressiste (1) ; Parti de l’Équité et de l’Égalité (1) ; Parti Démocrate-social de la Nation (1) ; Parti Libéral Maghrébin (1) ; Fidélité aux Martyrs (1) ; Liste l’Espoir (1) ; Voix Libre (1) ; Parti de la Lutte Sociale (1) ; Liste pour le Front National Tunisien (1) ; Liste de la justice (1) ; liste de la fidélité (1). 16 Michele Brandt, Jill Cottrell, Yash Ghai, Anthony Regan, in Le processus constitutionnel : élaboration et réforme - Quelles options ? Supra. page 246 qui affirmaient que « la soumission d’un projet de 20