4.
Le 8 avril 2005, le Requérant en a été déclaré coupable puis condamné à
mort par pendaison, par le Tribunal du Juge résident de Mwanza à
compétence élargie. Se sentant lésé, le Requérant a interjeté appel de ce
jugement qui a été confirmé, le 29 avril 2010, par la Cour d’appel siégeant
à Mwanza.2
5.
Le 07 septembre 2010, le Requérant a déposé une demande de prorogation
de délai afin d’introduire un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel.
Selon lui, ladite demande a été rejetée le 19 septembre 2013.
B. Violations alléguées
6.
Le Requérant affirme que l’État défendeur l’a condamné en se fondant sur
l’identification visuelle la moins fiable qui soit, tirée de la déposition d’un seul
témoin. Il affirme que la preuve a été obtenue sans prestation de serment
du témoin et n’a non plus été corroborée. Il soutient qu’elle comporte
plusieurs contradictions et incohérences fondamentales qui ébranlent la
crédibilité des témoins. Le Requérant soutient que la Cour d’appel de l’État
défendeur s’est privée de la possibilité de corriger ses erreurs en n’accédant
pas à sa demande de prorogation de délai de sa dépôt de sa demande de
révision de la décision de ladite juridiction. Il en déduit que l’État défendeur
a violé son droit à une égale protection de la loi et son droit à un procès
équitable, protégés respectivement par les articles 3 et 7 de la Charte.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête a été déposée au Greffe le 22 janvier 2019, le Requérant a
déposé ses conclusions sur les réparations le 18 février 2019.
Il convient de noter que le tribunal du juge résident à compétence étendue peut, en vertu de l’article
173 de la loi portant code de procédures pénales (CPA) de la Tanzanie connaître des infractions qui
« relèvent d’ordinaire de la Haute Cour ».
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