37 Constate que la République Démocratique du Congo a agi en violation des articles 3, 7.1 (c) et 14 de la Charte; - Déclare que l’attribution de l’immeuble de la famille Noca à un tiers par l’Etat sur la base de textes successivement abrogés est contraire aux dispositions de l’article 14 de la Charte africaine ; - Déclare en conséquence l’arrêt RCR/C019 du 28 novembre 2003 contraire aux dispositions des articles 3, 7.1 (c) de la Charte africaine ; - Enjoint à la RDC de rétablir les ayants-droit de Feu Noca dans leur droit à la propriété en leur restituant le titre foncier de l’immeuble querellé ou à défaut, en leur payant une juste, équitable et prompte indemnisation; - - AC HP R - Condamne la RDC à réparer immédiatement les préjudices subis par la famille Dino NOCA et ce, conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo; Ordonne à l’Etat Défendeur de présenter, dans un délai de 180 jours à partir de la notification de cette décision, un rapport détaillé sur les mesures qu’il aura adoptées pour mettre en œuvre cette décision. Fait à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, à l’occasion de la 52ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 Octobre 2012.