34
Un tribunal compétent en droit pour entendre un cas est doté de ce
pouvoir par la loi.
191. La Commission a fourni un éclaircissement sur l’article 7 dans
l’affaire Kenneth Good c/République du Botswana, dans laquelle
elle a affirmé que le droit à faire entendre sa cause exige que le
Plaignant jouisse d’un accès sans restriction à un tribunal compétent
pour présenter sa cause35.
AC
HP
R
192. La Commission estime que lorsque les autorités mettent des
obstacles de manière à empêcher les victimes d'avoir accès aux
tribunaux compétents, elles privent celles-ci de leur droit à ce que
leur cause entendue.
193. Dans l’affaire Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe36, la
Commission a fait observer que la protection accordée par l’Article 7
n’est pas limitée à la protection des droits des personnes arrêtées et
détenues mais qu’elle comprend le droit de chacun d’avoir accès
aux organes judiciaires pertinents ayant la compétence d’entendre
leur cas et de leur accorder une réparation adéquate.
194. La Commission déplore qu’après avoir pris la bonne décision de
rouvrir les débats, la Cour Suprême de Justice soit revenue sur sa
décision en refusant à la partie NOCA de présenter ses moyens de
défense et en rejetant la reprise d’instance de la succession Noca
décidée par elle et la tierce opposition.
195. La Commission estime que si l’Etat Défendeur a constaté que le
deuxième pourvoi à la base du deuxième renvoi était frauduleux, la
Cour Suprême de Justice ne devait pas rejeter la reprise d’instance,
seul moyen de recours dont disposait la victime pour revendiquer
son immeuble.
196. La Commission estime en outre que dans pareilles circonstances, si
la Cour a estimé avoir commis une erreur en admettant que la partie
NOCA reprenne l’instance alors qu’il existait un jugement ayant
acquis force de chose jugée, mais également que le deuxième
pourvoi en cassation a été obtenu sur la base d’un acte frauduleux,
elle était tenue de rouvrir les débats aux fins de notifier ces faits à la
partie Noca.
35
36
Communication 313/05 - Kenneth Good c/République du Botswana , para. 169
Communication 245/2002 - Zimbabwe Human Rights NGO Forum c/ Zimbabwe