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185. La Commission rappelle que si les requérants ont décidé de
poursuivre le procès, ils n'ont fait qu'user de la possibilité qui leur
est offerte par l’Etat Congolais qui avait bien constaté de
nombreuses irrégularités dans l’administration de la justice sur
l’affaire Noca.
AC
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186. Le droit à être entendu équitablement repose sur les éléments
essentiels notamment le principe de l’égalité des armes des parties à
la procédure, qu’elle soit administrative, civile, pénale ou militaire33,
la possibilité de bien préparer sa défense, de présenter ses
arguments et des éléments de preuve et de répondre aux arguments
et aux éléments de preuve de l’accusation ou de la partie adverse34.
187. Aux termes de l’article 7.1 de la Charte, quiconque a le sentiment
que ses droits ont été violés a le droit de porter son cas devant les
juridictions nationales compétentes. Ainsi, la position ou le statut de
la victime ou ceux de l’auteur allégué importent peu. Ce qui signifie
qu’une personne dont les droits ont été violés, y compris par des
personnes agissant en leur qualité officielle, devrait avoir un recours
efficace auprès d’un organe judiciaire compétent, impartial et jouir
du droit à ce que sa cause soit entendue et ce sans discrimination
aucune.
188. Les Etats parties à la Charte africaine ont ainsi le devoir de veiller
à ce que les organes judiciaires soient accessibles à tous et que les
parties aient les possibilités de présenter leurs moyens de défense de
manière équitable.
189. La Commission note que le titre foncier est un acte administratif
susceptible d’être déféré devant le Juge, et peut être l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir lorsqu’il a été établi de façon
irrégulière autrement à la suite d’un défaut survenu au cours de la
procédure d’immatriculation.
190. Le droit d’être entendu requiert que le Plaignant ait un accès sans
limites à un tribunal ayant la compétence de connaître de son cas.
Directives et principes de la Commission africaine sur le droit à un procès équitable et à
l’assistance judiciaire en Afrique, Point A.2(a).
34 Idem, Point A.2(e)
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