31 Monsieur Noca qui l’aurait vendu au Sieur KASILEMBO qui s’est luimême désisté de l’instance n’est pas recevable dans la mesure où sa propre administration a parallèlement reconnu le droit de propriété de Monsieur NOCA Dino sur l’immeuble querellé. AC HP R 173. La Commission en définitive conclut qu’au regard de la faute avérée de l’administration, résultant notamment des vices de procédures dans l’attribution de l’immeuble encore dans le patrimoine de Monsieur Dino Noca, l’Etat Défendeur a incontestablement violé l’article 14 de la Charte africaine. Violation allégué des articles 3 et 7 point 1.c 174. Le plaignant soutient que la décision prise par la Cour Suprême de Justice sous l’arrêt RC029/TSR ayant refusé à la partie NOCA de présenter ses moyens de défense en rejetant la reprise d’instance de la succession Noca décidée par elle et la tierce opposition a violé le principe des articles 3 et 7.1.c de la Charte. 175. L’article 3 stipule : « Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 176. L’article 7.1.c dispose quant à lui que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 177. Le Plaignant allègue que l’arrêt querellé était motivé comme suit : « quant à la tierce opposition et à la reprise d’instance, la cour relève que l’arrêt RC029/TSR ayant déclaré irrecevable le pourvoi conjoint du 3 mai 1995 en tant qu’il émanait de monsieur NOCA Lucio prédécédé le 27 mai 1992 la question est définitivement réglée du fait que l’arrêt RAC/001 du 29 décembre 1994 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete a acquis l’autorité de la chose irrévocablement jugée à l’égard des héritiers de NOCA Lucio. Dès lors, la reprise d’instance n’aurait pas dû être ordonnée».32 178. Dans la présente Communication, la victime se plaint de n’avoir pas eu la possibilité de présenter ses moyens de défense. Après le décès de Monsieur NOCA Lucio père biologique de Dino NOCA, la Cour Suprême de Justice a jugé nécessaire d’appeler au procès la 32 Pièces cotes 38-92