26 », ce dernier volet faisant référence aux lois internes et internationales22. 145. En outre, la Commission a indiqué que les restrictions au droit à la propriété devaient être déterminées à la lumière du principe de proportionnalité, c’est-à-dire que l’ingérence dans le droit à la propriété doit être « proportionnelle à un besoin légitime, et devrait représenter la mesure la moins restrictive possible 23». Ce qui n’est pas le cas pour la Communication sous analyse. AC HP R 146. Dans la situation décrite dans la présente Communication, la Commission observe que l’État n’a pas démontré que l’immeuble du Plaignant lui a été confisqué pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général. La privation a été faite sans aucune base juridique ; dans la mesure où l’Etat Défendeur lui-même a pris plusieurs décisions sur le même immeuble dans l’intérêt du demandeur. 147. Sans une telle justification et un dédommagement adéquat déterminé par une juridiction impartiale et compétente, la Commission estime que les actions de l’Etat Défendeur sont contraires aux dispositions de l’article 14 de la Charte africaine24. 148. Sur le moyen de l’Etat défendeur tiré du fait qu’il n’était plus loisible aux parties intéressées de revendiquer en justice l’immeuble dont la propriété était définitivement et légalement dévolue au demandeur en vertu de l’article 227 de la loi foncière congolaise, qui dispose que le certificat d’enregistrement fait pleine foi de la propriété des immeubles, la Commission estime qu’il n’est jamais tard pour mettre un terme à la violation et en effacer les conséquences. 149. La Commission note que l‘État Défendeur ne conteste pas l’abrogation de l’arrêté du 3 septembre 1980 et de l’ordonnance du 2 juillet 1974, textes qui ont été à l’origine du retrait de l’immeuble litigieux du patrimoine de Monsieur Noca. 150. La Commission estime que les deux abrogations ont eu pour conséquence la consolidation du droit de propriété de Monsieur 22 Ibid., para. 219. Ibid., para. 214 24 Voir Huri-Laws / Nigeria, au dessus para. 53 23