16 87. L’Etat défendeur poursuit en disant que le 18 juillet 1984, la RDC sur signature du Commissaire d’Etat aux affaires foncières a instruit son conseil dans les termes suivants : « le conservateur a délivré un certificat d’enregistrement au Citoyen KAFWA KASONGO BIN KASENDE. Ce certificat ne reposant sur aucune base juridique, je vous prie d’entreprendre la procédure en vu de son annulation ». AC HP R 88. Il apparaît au vu des moyens de l’Etat défendeur, que se fondant sur le Constat du Commissaire d’Etat aux affaires foncières, la RDC a entrepris une action contre sieur KAFWA sous RC 1443 sollicitant l’annulation du certificat d’enregistrement de sieur KAFWA. Il s’en suivit un jugement en date du 10 juin 1985, dont le dispositif déclare non fondée l’exception de défaut de qualité soulevé par le défendeur; l’action de la demanderesse originaire et l’en a débouté en conséquence ; l’action du demandeur sur reconversion ; et a condamné chacune de parties à la moitié des frais taxés. 89. L’Etat défendeur plus loin montre que le jugement fût signifié en date du 17 juillet 1985 à la République du Zaïre, actuelle RDC représentée par le Président Régional du M.P.R et gouverneur de la région du Kivu à Bukavu étant aux bureaux de ce dernier et y parlant à sieur BALAGIZI, agent du gouvernorat de région qui signa pour réception, conformément à l’article 8 du code de procédure civile. 90. L’Etat Défendeur poursuit que la RDC, s’étant abstenu d’interjeter appel dans les délais légalement impartis, le greffe principal de la cour d’appel de Kivu à Bukavu délivra à sieur Kafwa en date du 19 août 1985 un certificat constatant l’inexistence de tout appel de la part de la RDC contre le jugement RC.1443. 91. En vue de jouir pleinement de son droit de propriété, Monsieur KAFWA assigna en déguerpissement par exploit du 22 novembre 1985 sieur KIZILA wa TUBULWA qui d’après l’Etat défendeur occupait l’immeuble litigieux sans titre ni droit, sous RC 1683. 92. La cause ayant connu deux remises successives, il vint par la suite s’y joindre aux sieurs NOCA Lucio et KASILEMBO KAKIENGE par une assignation en intervention du 3 janvier 1986. 93. L’état défendeur soutient qu’en cours d’instance, M. KASILEMBO fit acte à la suite d’une lettre du 8 janvier 1986 de son désistement.