24. A ce jour, les Plaignants
n' ont toujours pas soumis leurs observations
Ie fond malgre le rappel
a l' adresse
envoye par courriel
sur
habituelle
de
contact avec eux. Ils n' ont pas non plus demande de delai supplementaire
pour
de l'article 113 du Reglement
le faire en vertu
interieur
de la
qu' un delai de 8 mots s' est ecoule
depuis
Commission.
25. La Commission
constate
du delai imparti pour Ia soumission
I'expiration
des observations
fond de la Communication
et aucune preuve ni aucun argument
presentcs
En consequence,
par le Plaignant.
la Commission
sur Ie
n'ont ete
estime qu'ils
n' ont pas la volonte de poursuivre
la Communication
avec diligence. Elle
fait observer
pas d'informations
suffisantes
pour se
notamment
dans les
prononcer
qu' elle ne dispose
sur le fond de la presente Communication.
26. La Commission
affaires:
prend
note de sa jurisprudence,
Communication
623/16 - Miles Investments
Republique de Sierra Leone! ; Communication
Bakhet c. Republique
Communication
les plaignants
450/13-451/13 -
by LEDAP and SERAP) c. Nigeria- ;
412/12 - [ournal Echos du Nord c. Republique
et la Communication
387/10 - Kofi Yamagnane
gabonaise-
c. Togo" ; dans lesquelles
n' avaient non plus fait preuve de diligence pour mener
bien la procedure,
conduisant
c.
658/17- Shereen Said Hamd
arabe d'Egypte": Communication
Godwin Pius and others (Represented
& 2 autres
a
ainsi a leurs radiations par la Commission.
Decision de la Commission
27. A la lumiere de l'analyse qui precede, la Commission conclut que les
Plaignants
ne manifestent
aucun interet a poursuivre
la presente
Communication.
Commission
decide de radier la Communication
730/19- Le
Rassemblement Malien pour la Fraternite et Ie Progres c. La Republique du
Mali, pour manque de diligence de la part des Plaignants, et d' en informer
28. La
les Parties.
Fait virtuellement, lors de la 76eme Session ordinaire
droits de I'Homme
de la Commission
africaine des
et des Peuples, tenue du 19 juillet au 2 aout 2023.
] Communication 623/16 - Miles Investments et 2 autres c. Republique de Sierra Leone (CADHP 2020).
2 Communication 658/17- Shereen Said Hamd Bakhet c. Republique arabe d'Egypte (CADHP 2~~~
3 Communication 450/13-451/13 - Godwin Pius and others (Represented by LEDAP
(CADHP 2018)
~.i'J
4 Communication 412/12 - Journal Echos du Nord c. Republique gabonaise (CADHP 20
0
5 Communication 387/10 ~Kofi Yamagnane c. Togo (CADHP 2015).
'