000079
22. Le Requ6rant n'a pas d6pos6 de demande detaill6e sur les r6parations
23. L'Etat d6fendeur
ayant refus6 de participer d la proc6dure n'a formul6
aucune demande
V.
SUR LA COMPETENCE
24.En vertu de I'article 3(1) du Protocole, < La Cour a comp6tence pour connaitre
de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant
I'interpr6tation et l'application de la Cha(e, du Protocole et de tout autre instrument
pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s.
ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que
examen pr6liminaire de sa comp6tence...
( lla
>>
Par
i
un
Cour procdde
r>.
25.Aprds avoir proc6d6 d l'examen pr6liminaire de sa comp6tence, et 6tant
donn6 que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas competente au
regard de sa comp6tence, la Cour conclut qu'en I'espdce, elle a
:
comp6tence personnelle etant donn6 que l'Etat d6fendeur est
partie au Protocole et a d6pos6 la d6claration pr6vue
i
I'article
34(6) dudit Protocole, ce qui a permis au Requ6rant de saisir la
Cour au sens de l'article 5(3) du Protocole. Par ailleurs, la Requ6te
a 6t6 d6pos6e dans le d6lai d'un (01) an fix6 par la Cour pour la
prise d'effet du retrait de la d6claration de I'Etat d6fendeur
;
comp6tence mat6rielle, le Requ6rant all6guant la violation des
articles 1
el 14 de la Charte, de l'article 2(3)(c) du Pacte
international relatif aux droits civils
et politiques (PIDCP), de
l'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits 6conomiques,
sociaux et culturels (PIDESC) et de l'article 17(2) de la D6claration
universelle des droits de l'homme (DUDH). Tous ces instruments
ont 6t6 ratifi6s par I'Etat d6fendeur ; en outre, la Cour est investie
du pouvoir de les interpr6ter et de les appliquer en vertu de I'a icle
3 du Protocole;
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