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sur le fond et les r6parations dans un mdme arrdt. A cet effet, le 12 juillet
2018, le Requerant
a et6 invit6 d d6poser ses observations sur les
r6parations dans un d6lai de trente (30)jours, mais il n'a pas r6agi.
17.Le 12 octobre 2018, le Greffe a port6
i
l'attention de I'Etat d6fendeur qu'au
cours de sa 50cme session ordinaire, la Cour a decid6 de lui accorder un
dernier d6lai suppl6mentaire de 45 jours et que, pass6 ce d6lai, elle statuera
sur la requ6te par d6faut conform6ment
dans l'int6rdt de
la
i
I'article 55 du Reglement et ce,
justice. La notification a 6t6 envoy6e par courrier et I'Etat
d6fendeur l'a regue le 16 octobre 2018.
18.Bien qu'ayant regu toutes ces notifications, l'Etat defendeur n'a r6pondu
dr
aucune d'elles
19.Par cons6quent, dans l'int6rdt de la justice, la Cour rendra un arr6t par
defaut, conform6ment A l'article 55 du Rdglement2.
20.Le 28 f6vrier 2019, la proc6dure 6crite a 6t6 close et les Parties en ont 6t6
d0ment notifi6es.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
21. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre les mesures suivantes
ordonner
d
t'Etat d6fendeur de lui payer des dommages et
int6r6ts pour pr6judices subis
il
;
ordonner a l'Etat d6fendeur de lui restituer son v6hicule ou de le
d6dommager en lui remettant un v6hicule similaire
ilt
;
dire que le Rwanda a viol6 des instruments juridiques pertinents
des droits de l'homme qu'ila ratifi6s.
2 Requ6te n . 00312014. ArrCt
14,15
el
du 0711212018, Eeparations) lngabire
17.
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da, $5
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