d00'u81, III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 11. La Requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 24 f6vrier 2017 et le Greffe f'a signifi6e le 31 mars 2017 e l'Etat defendeur, l'invitant ses repr6sentants dans les trente (30) jours et i i soumettre la liste de d6poser sa R6ponse d la Requ6te dans les soixante (60) jours suivant r6ception de la notification, conform6ment aux articles 35(2Xa) et (4Xa) du Rdglement int6rieur de la Cour. 12. Le 9 mai2017,le Greffe a regu une lettre de l'Etat d6fendeur lui rappelant le retrait de sa d6claration faite en vertu de I'article 3a(6) du Protocole et l'informant qu'il ne participerait d aucune proc6dure devant la Cour. ll a demandS par cons6quent d la Cour de s'abstenir de lui transmettre toute information relative aux affaires concernant le Rwanda. 13.Le 22 juin 2017 ,la Cour a r6pondu a t'Etat d6fendeur, en pr6cisant ( qu'en tant qu'institution judiciaire et conform6ment aux dispositions du Protocole et de son Rdglement int6rieur, la Cour est tenue de communiquer toutes les pidces de procEdure aux parties concern6es.> En cons6quence, toutes les pieces de proc6dure des affaires concernant le Rwanda dont la Cour est saisie doivent 6tre signifi6es d l'Etat d6fendeur y compris les arr6ts cl6turant ces affaires >r. 14.Le 30 juin2017,la Requ6te a 6t6 transmise aux Etats parties au Protocole et au Conseil executif de l'Union africaine, par l'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, conform6ment d l'article 35(3)du Rdglement. 15. Le 25 juillet 2017, la Cour a accord6 une premidre prorogation de quarante- cinq (45) jours du delai accorde dr l'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accord6 une deuxidme prorogation de quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendra un arr6t par d6faut d l'expiration de ce delaisi la r6ponse n'6tait pas d6pos6e. 16. En application de I'article 63 du Rdglement, la Cour, d sa quarante-neuvidme session ordinaire tenue du 16 avril au 11 mai2018, \ *,FQ de de prononcer q

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