000075
37. S'agissant de la deuxidme all6gation, la Cour fait observer que le Requ6rant
n'a pas introduit son recours devant les juridictions nationales car, comme
il
l'affirme lui-m6me, il tentait d'obtenir un reglement du diff6rend auprds des
instances administratives
et politiques. Cependant, rien n'emp6chait le
Requ6rant d'exercer simultan6ment les recours non judiciaires et judiciaires.
ll aurait donc d0 exercer les recours requis pour 6puiser les recours internes.
38.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le Requ6rant n'a pas
6puis6 les recours qui lui sont disponibles dans l'Etat d6fendeur et qu'aucun
des motifs avanc6s pour le justifier ne fait partie des exceptions pr6vues
dr
I'article 40(5) du Reglement.
VII.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
39. La Cour note que l'article 30
de son Rdglement int6rieur dispose qu' (
a
moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
proc6dure.
>>
40. Compte tenu des circonstances
de l'espdce, la Cour d6cide que chaque
partie supportera ses frais de proc6dure.
V!II.
DISPOSITIF
41.Par ces motifs, la Cour
A l'unanimite,
D5clare qu'elle est comp6tente
II
;
Dft que les recours internes n'ont pas 6t6 6puises
ilt
Ddclare la Requ6te irrecevable
tv
Dit que chaque Partie supp ortera ses frais
10
;
;
e_