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no 1812004 du 20 juin 2006 portant Code de proc6dure civile, commerciale, sociale
et administrative>>.
34.
Comme elle I'a d6jA affirm6, la Cour estime que
(
les recours internes qui
doivent 6tre 6puis6s par les requ6rants sont des recours judiciaires
ordinaires
>3,
sauf s'il est manifeste que ces recours ne sont pas disponibles,
efficaces et suffisants ou si les proc6dures y relatives se prolongent de fagon
anormalea.
ll
Requ6rant
en I'espdce n'ont aucune pertinence en ce qui
s'ensuit que les recours non judiciaires exerc6s par le
concerne
l'6puisement des recours internes requis en vertu de l'article 56 (article 40
du Rdglement).
35. En l'espdce,
le Requ6rant a reconnu qu'il n'avait pas exerc6 les recours
internes, all6guant que
:
ces recours n'auraient pu prosp6rer parce qu'un 6l6ment de la
garde pr6sidentielle 6tait impliqu6
il
;
le delai pour saisir les juridictions nationales 6tait expir6 lorsque
les d6marches devant les autorit6s administratives et politiques
ont pris fin.
36. En ce qui concerne la premidre all6gation, la Cour estime que le Requ6rant
fait valoir que la proc6dure devant les juridictions de I'Etat d6fendeur ne
pouvait prosp6rer, sans pour autant apporter le moindre 6l6ment de preuve
pour 6tayer son all6gation. La Cour rejette donc cette all6gation du
Requ6rants.
3 Requ€te
n" 00712013. Arr€t du 03/06/2016 - Mohamed Abu Bakari c. Republique-Unie de Tanzanie,
Requ6te n' 005/2013. Arr€t du 2011'1120'15 - Alex Thomas c. Tanzanie, S 64 ; et
64
voir
egalement
;
$
RequCte n' 006/2013. Anet du 1010312016 - Wilfred Onyango Ngani & I autres c. R1publique-Unie de
Tanzanie, $ 95.
4 Requete n' 004120'13. ArrCt du 511212014 (Fond) - Lohe Bsa Konate c. Burkina Faso, 77 ; vot
$
€galement Requ6te n'00312012. D6cision (Recevabilit6 et competence) - Peter Chacha c. R9pub ueUnie de Tanzanie, $ 40.
sAlex Thomas c. Tanzanie,
$ 140
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