Investigations Criminelles (DIC) de la Police Sénégalaise pour enquête ; que tant l’inspection administrative et financière que l’enquête préliminaire de police et l’instruction préparatoire devant le Doyen des Juges d’Instruction de Dakar ont été émaillées de graves violations des droits de l’Homme et de leurs droits politiques ; IV.12- Ils ont soutenu que les droits de l’Homme et les droits politiques violés sont : le droit à l’assistance d’un conseil, la présomption d’innocence, le droit de présenter des témoins pour sa défense et de demander une expertise, l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, le droit à un procès équitable d’une part, et les droits politiques et l’immunité parlementaire de Monsieur SALL, d’autre part ; Les conseils ont, également, développé, à l’audience, les moyens relatifs à la détention de Monsieur Khalifa Ababacar SALL ; Les droits invoqués sont respectivement prévus par : - les articles 14-3-d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 7-1c de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; 5 du Règlement n° 5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace ; 9 al.4 de la Constitution du Sénégal et 55 bis alinéa 10 à 13 et 15 de la loi n° 99-06 du 29 janvier 1999 du Code de procédure pénale sénégalais ; - les articles14-2.du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 7 b de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples ; 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du paragraphe e-2 de la section 6 du chapitre N sur les dispositions applicables aux procédures relatives aux accusations pénales des Directives et Principes sur le Droit à un procès équitable ; 25