10. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond dans les délais fixés
par la Cour.
11. À la demande de la Cour, le Requérant a, le 6 août 2018, déposé ses
conclusions sur les réparations qui ont été communiquées à l’État
défendeur, le 30 août 2018.
12. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse
sur les réparations, le 5 août 2019.
13. Le 2 octobre 2019, le Requérant a déposé une réplique à la réponse de
l’État défendeur sur les réparations.
14. Les débats ont été clôturés le 11 septembre 2023 et les Parties en ont été
informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
15. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler la déclaration de
culpabilité et la peine prononcées à son encontre, et d’ordonner sa
remise en liberté ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence
d’un montant que la Cour fixera en fonction du temps qu’il a passé en
détention et du revenu national annuel par citoyen applicable dans l’État
défendeur ;
iii. Rendre toutes autres mesures qu’elle jugera appropriée et juste au
regard des circonstances de l’espèce.
16. Dans son mémoire en réponse sur la compétence de la Cour et la
recevabilité de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de :
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