du Requérant pour meurtre, et ont été suivis dans ce sens par le juge d’instance qui y a apporté un argument juridique. 85. L’État défendeur fait valoir, en outre, que la Cour d’appel a examiné tous les éléments de preuve invoqués par l’avocat d du Requérant dans ses trois moyens. Il souligne, en particulier, que la Cour d’appel a examiné les moyens invoqués pour contester la déclaration extrajudiciaire ayant permis d’établir l’intention conjointe des accusés, le fait que la culpabilité du Requérant soit fondée sur la déclaration d’un co-accusé et le fait que le Requérant n’ait pas contre-interrogé PW 3 au sujet des biens trouvés à son domicile, et la Cour d’appel a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour déclarer le Requérant coupable de meurtre. 86. L’État défendeur fait donc valoir que les allégations du Requérant ne sont pas fondées et qu’elles devraient être rejetées. *** 87. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 88. La Cour a constamment considéré que : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.23 89. Nonobstant ce qui précède, la Cour peut examiner la manière dont la procédure interne a été menée, y compris si l’appréciation des preuves a 23 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65. 21

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