du Requérant pour meurtre, et ont été suivis dans ce sens par le juge
d’instance qui y a apporté un argument juridique.
85. L’État défendeur fait valoir, en outre, que la Cour d’appel a examiné tous
les éléments de preuve invoqués par l’avocat d du Requérant dans ses trois
moyens. Il souligne, en particulier, que la Cour d’appel a examiné les
moyens invoqués pour contester la déclaration extrajudiciaire ayant permis
d’établir l’intention conjointe des accusés, le fait que la culpabilité du
Requérant soit fondée sur la déclaration d’un co-accusé et le fait que le
Requérant n’ait pas contre-interrogé PW 3 au sujet des biens trouvés à son
domicile, et la Cour d’appel a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments
de preuve pour déclarer le Requérant coupable de meurtre.
86. L’État défendeur fait donc valoir que les allégations du Requérant ne sont
pas fondées et qu’elles devraient être rejetées.
***
87. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue ».
88. La Cour a constamment considéré que :
les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation
dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En
tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne
peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les
détails et les particularités des preuves présentées dans les
procédures internes.23
89. Nonobstant ce qui précède, la Cour peut examiner la manière dont la
procédure interne a été menée, y compris si l’appréciation des preuves a
23
Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65.
21