L’État défendeur fait donc valoir que les déclarations extrajudiciaires ont été
dûment versées au dossier et examinées par la juridiction de jugement et
la Cour d’appel, et que le Requérant a été déclaré coupable sur la base de
principes de droit bien établis et d’éléments de preuve crédibles.
81. Sur la question de l’intention criminelle, l’État défendeur se réfère à la page
18 du procès-verbal de l’audience où la juridiction de jugement a pris en
considération le vol, plutôt que le meurtre. Toutefois, il fait également valoir
que le tribunal de jugement a estimé que l’accusé avait formé,
conjointement avec ses co-accusés le dessein de voler, mais a commis le
meurtre au cours de l’opération.
82. Sur la question de la corroboration, l’État défendeur se réfère également
aux instructions données par la juridiction de jugement aux assesseurs, aux
pages 7 et 8, dans lesquelles le juge leur a demandé d’examiner si les
aveux étaient corroborés, en précisant que la déclaration de culpabilité
d’une personne ne pouvait être fondée uniquement sur les aveux d’un coaccusé et qu’elle devait être étayée par d’autres éléments de preuve
indépendants. L’État défendeur fait valoir, en outre, que la juridiction de
jugement s’est, à juste titre, prémuni des risques d’une condamnation
fondée sur des éléments de preuve non corroborés. Il se réfère à la
conclusion de ladite juridiction selon laquelle elle était convaincue de
l’existence d’éléments de preuve pour corroborer la déclaration.
83. L’État défendeur relève, en outre, que la Cour d’appel a conclu, après avoir
évalué tous les éléments de preuve à l’encontre du Requérant qu’ils étaient
accablants.
84. L’État défendeur affirme qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve
pour déclarer le Requérant coupable au cours du procès. Il soutient
qu’après avoir examiné toutes les pièces à conviction admises devant la
juridiction de jugement et évalué la qualité des éléments de preuve, les
assesseurs, qui ne sont pas des juristes, ont d’abord retenu la culpabilité
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