00231E
6t6 inform6 qu'il disposait d'un delai de 30 (trente) jours pour ddposer sa
r6ponse. A I'expiration de ce d6lai conform6ment d l'article 37 du Rdglement, la
cour a accord5, de sa propre initiative, a l'Etat d6fendeur un
d6lai
suppl6mentaire de quinze (15) jours pour d6poser ses observations sur les
r6parations, faute de quoi I'affaire sera examin6e sur la base des pidces vers6es
au dossier.
20.Le 16 ao0t 2018, le Greffe a regu les observations de l'Etat d6fendeur sur les
r6parations en m6me temps que la demande d'autorisation de les soumettre. Le
29 ao0t 2018, le Greffe a inform6 l'Etat d6fendeur que la cour avait d6cide, dans
l'int6rdt de la justice, de faire droit d l'autorisation demand6e. Le Requ6rant et
I'Etat intervenant ont regu copie de cette notification ainsi que les observations
de I'Etat dCfendeur, d titre d'information.
tV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
21. Dans sa Requ6te, sa r6plique et ses observations orales, le RequSrant demande
A la Cour de
i.
Dire que I'Etat d6fendeur
a viol6 ses droits garantis par la
1,5,7 et 14
ordonner I'annulation de la d6claration de culpabilit6 et de la peine
notamment en ses articles
ii.
charte,
;
prononc6es d son encontre ainsi que sa remise en libert6
iii. ordonner
;
i
I'Etat d6fendeur de prendre des dispositions imm6diates en
vue de r6parer les violations constat6es ;
iv. Ordonner les r6parations appropri6es
v.
22.
;
Rendre toutes autres ordonnances ou accorder toutes autres r6parations
que la Cour estime appropri6es.
Dans ses R6ponses
d la Requ6te, dr la demande d'intervention et aux
conclusions sur le fond ainsi qu'aux observations orales de l'Etat intervenant,
l'Etat d6fendeur demande dr la Cour de conclure que :
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