002321 t'Etat d6fendeur n'a ni garanti ni men6 une enqudte appropri6e, impartiale, professionnelle et diligente dans le cadre de I'affaire. pour cette raison, lt plusieurs 6l5ments de preuve qui auraient pu conduire d d'autres suspects, n'ont pas 6t6 exploit6s ou ont 6t6 tout simplement d6truits, avec la complicit6 des enqudteurs charg6s du dossier. si ces 6l6ments de preuve avaient 6t6 exploit6s ou pr6sent6s devant la Haute cour, ils auraient permis d,6tablir qu'il n'6tait pas l'auteur du crime. Son droit A la pr6somption d'innocence a 6t6 << sauvagem.ent viol6 > en l'espdce. Une forte pr6somption de culpabilit6 pesait contre lui, ce qui a constitu6 une violation de son droit d un procds 6quitable. iv. L'Etat d6fendeur ne lui a pas commis un conseil lors de sa d6claration consign6e par la police, alors qu'il en avait fait la demande. pour cette raison, sa d6claration a 6t6 d6natur6e et utilis6e d charge contre lui lors du procds. v. L'Etat d6fendeur n'a jamais pris de disposition pour lui fournir une quelconque assistance consulaire. vi. Aprds son arrestation, l'Etat d6fendeur n'a pas assur6 la s6curit6 de ses biens dans sa maison d Arusha, et en cons6quence, il en a 6t6 arbitrairement d6poss6d6. vii. ll a 6t6 arr6t6 en octobre 2005 et n'a 6t6 condamn6 qu'en 2010, soit pres de cinq ans plus tard. La proc6dure dans son ensemble s'est prolong6e de fagon anormale, ce qui constitue une atteinte d son droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. viii. ll a subi de grandes souffrances morales, en raison de sa premidre arrestation ainsi que du fait que les charges ont 6t6 abandonn6es et des poursuites ont de nouveau et6 engag6es contre lui. ix. Au cours de sa d6tention, il a 6t6 soumis d des traitements inhumains et d6gradants >. 4 )c 1---" @