t
r0l3r0
Sur/es reparations
x
Rejette la demande du Requ6rant d'ordonner I'annulation par la cour de la
d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6es contre le Requ6rant
ainsique sa remise en libert6
;
xt
Rejette la demande du Requ6rant relative d la r6paration du pr6judice moral;
xI
Rejette la demande du Requ6rant relative d une indemnisation pour perte
p6cuniaire ;
x
Rejette la demande du Requ6rant relative au remboursement des frais de
justice encourus dans le cadre des proc6dures internes ;
xtv
Rejette la demande du Requ6rant relative d la garantie de non-r6p6tition et d
la publication du pr6sent arr6t ;
XV
octroie au Requ6rant la somme de cinq cents (500) dollars des Etats-Unis
pour avoir 6t6 soumis d un traitement inhumain et d6gradant
xvt
octroie au Requ6rant la somme de deux mille (2 000) dollars des Etats-Unis
pour n'avoir pas 6t6 jug6 dans un delai raisonnable et pour les souffrances
qui en ont r6sult6
xvil
;
;
ordonne d l'Etat d6fendeur de payer les montants indiqu6s aux points (xv) et
(xvi) du pr6sent paragraphe dans un d6lai de six (6) mois, dr compter de ce
jour, faute de quoi il sera 6galement tenu de payer des int6r6ts de retard
calcul6s sur la base du taux applicable de la Banque de Tanzanie pendant
toute la p6riode de retard de paiement jusqu'au paiement int6gral du
montant.
xvilt
Ordonne a I'Etat defendeur de soumeftre, dans un d6lai de six (6) mois d
compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur l'6tat de la
mise en @uvre des ordonnances qui y sont contenues.
Sur/es frais de procedure
xix.
Rejette
la demande du Requerant relative au paiement des frais de
proc6dure et autres frais encourus dans le cadre de la proc6dure devant la
Cour de c6ans ;
xx.
Ddcide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure.
rr"l"yqo-
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